La location gérance de taxi a un statut un peu particulier. Elle ne marche pas comme ses deux autres collègues à savoir, les chauffeurs de taxi exploitants ou artisans et les chauffeurs de taxi salariés. Pour cela, il faut savoir comment ça marche. Il faut noter que devenir chauffeur de taxi et locataire de taxi sont deux choses différentes. Et quel est l’enjeu de ce statut assez distinctif ?
Location gérance de taxi, de quoi s’agit-il vraiment ?
La location gérance est érigée par la législation du premier octobre 2014. Cette loi s’applique pour les taxis et les voitures de location avec chauffeur. Pour faire simple et pour que vous ayez l’idée, la location gérance de taxi est un contrat négocié par lequel une personne propriétaire de taxi confère à un conducteur titulaire d’un permis B, la direction de son fonds de commerce. Le bailleur loue une voiture taxi équipée d’une accréditation et des matériels. En échange de ce service, celui-ci est rétribué par une redevance dont le montant et les échéances sont régies d’un accord en commun. Cependant, il est interdit au locataire de prêter et déléguer la voiture louée, que ce soit à titre gratuit ou payant. Ce type de contrat est plutôt avantageux, surtout pour le bailleur par rapport au preneur. Compte tenu de cet avantage, nombreux sont ceux qui s’imaginent de devenir locataire de taxi. Ce phénomène se remarque notamment à Paris, mais avant de se projeter, il est fortement conseiller d’avoir le minimum de compréhension concernant ce travail. À cet égard, il convient de considérer les obligations du loueur et les responsabilités du locataire-gérant sur le site portail-entreprise.net.
Quelles sont les différentes obligations du locataire-gérant ?
Selon l’article L144-2, le locataire-gérant est qualifié en tant que commerçant et il peut être une personne physique ou morale. De ce fait, le locataire-gérant est réglementé par des obligations telles que : exploiter le fonds de commerce à ses risques et selon les réglementations ; être le seul conducteur de la voiture ; contracter une assurance pour son véhicule et elle ne devra pas contenir une limitation ; assurer le paiement des infractions liées à la conduite du véhicule ; dresser une déclaration écrite s’il y a un vol, accident ou incendie ; permettre au loueur de contrôler les données du fonds de commerce ; informer le bailleur de toute forme de suspension de sa carte professionnelle ou de son permis ; ne pas conduire la voiture en dehors de sa zone géographique couvert par son assurance et enregistrer à sa charge les dépenses de carburants ; payer un loyer tous les mois dont le prix de la location gérance taxi est fixé relativement à l’état du véhicule, mais aussi de sa zone géographique.
Qu’en est-il des responsabilités du bailleur ?
Tout comme le locataire-gérant, le bailleur s’implique à exécuter l’activité de taxi dans le respect des réglementations qui régissent cette activité. Premièrement, le bailleur doit fournir un véhicule en bon état et bien équipé à tout égard. En conséquence, un constat de l’état de la voiture est dressé par les deux parties. Il déclare le conducteur du véhicule en tant que locataire-gérant aux services municipaux. Ensuite, le bailleur est obligé de maintenir la voiture louée en bonne forme, mais également d’entretenir et de prendre en charge les divers frais de réparation comme le remplacement de pièce ou de pneumatique. De plus, le bailleur fournit une voiture de remplacement au locataire durant la durée d’immobilisation de son véhicule. À préciser, cette voiture doit être bien équipée et le bailleur doit apposer le prix location gérance taxi en vigueur. Il porte garant aussi des arriérés négocié par le locataire gérant et règle le coût de la publication du contrat dans un journal autorisé.